Litige avec Lapeyre : comment se faire rembourser ?

Inflation du contentieux avec Lapeyre. Lorsqu'un particulier conclut un contrat avec un cuisiniste, pour la conception, la vente et/ou la pose de sa cuisine, le professionnel doit respecter les termes du contrat, mais aussi les dispositions légales destinées à protéger le consomm

Lorsqu'un particulier conclut un contrat avec un cuisiniste, pour la conception, la vente et/ou la pose de sa cuisine, le professionnel doit respecter les termes du contrat, mais aussi les dispositions légales destinées à protéger le consommateur. En cas de litige - annulation de commande, retard de livraison, malfaçons - le client dispose de recours.

L'essentiel.

Ce que dit la loi :

- Le cuisiniste a exercé une pression psychologique ou a volontairement induit le particulier en erreur pour l'inciter à contracter : le client victime d'abus de faiblesse peut se fonder sur les vices du consentement - erreur, dol et violence - pour annuler le contrat - articles 1130 et suivants du Code civil.

- Le cuisiniste a démarché à domicile le particulier qui a signé sans avoir le temps de la réflexion : le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours pour annuler sa commande - article L221-18 du Code de la consommation.

- Le cuisiniste s'est engagé à livrer les éléments de cuisine mais le client constate un retard de livraison : le client peut annuler sa commande - article L216-2 du Code de la consommation.

- Le cuisiniste n'a pas respecté les termes contractuels au moment de l'installation de la cuisine : le client peut se fonder sur la garantie légale de conformité pour exiger la mise en conformité ou le remboursement de sa cuisine - article L217-4 du Code de la consommation.

- La cuisine présente des défauts et des malfaçons : le client peut se fonder sur les garanties légales de l'artisan - garantie de parfait achèvement, garantie biennale et garantie décennale - pour exiger la réparation gratuite des désordres et malfaçons - articles 1792-6, 1792-3 et 1792-2 du Code civil

 Délai pour agir : 5 ans en cas d'abus de faiblesse, 14 jours pour se rétracter, 2 ans pour la garantie de conformité, 1 an pour la garantie de parfait achèvement, 2 ans pour la garantie biennale et 10 ans pour la garantie décennale.

 Procédure simplifiée : Litige.fr permet d'effectuer l'intégralité des démarches en ligne, depuis l'envoi d'une Mise en Cause gratuite au cuisiniste jusqu'à la saisine du tribunal d'instance.


France is in the Air

28 Blog des postes

commentaires